Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE / Titre Ier : RÉMUNERATION / Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires / Section 3 : Accessoires de la rémunération
Article L712-9 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2006759
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, applicable au litige : " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant 1° Le traitement ; 2° L'indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; () « . […] Aux termes de l'article L. 712-9 du même code : » Les fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants désignent d'un commun accord celui d'entre eux à qui le supplément familial de traitement est alloué « . […]
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