Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE / Titre Ier : RÉMUNERATION / Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires / Section 1 : Rémunération principale
Article L712-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] L. 712-2 et L. 713-1 du code général de la fonction publique, dispose que : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. […] Article 1er : La requête de M me B est rejetée.
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[…] Il soutient que la décision attaquée : — est insuffisamment motivée et méconnaît, dès lors, les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre l'administration et le public ; — méconnaît les dispositions de l'article L. 712-2 du code général de la fonction publique ; — méconnaît les dispositions des articles L. 1, L. 4 et L. 24 du code des pensions civiles et militaires. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclût au non-lieu à statuer.
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3. Conseil d'État, 10ème chambre, 26 juin 2023, 458775, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises notamment aux articles L. 115-1, L. 712-1, L. 712-2 et L. 713-1 du code général de la fonction publique, dispose que : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. […]
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