Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS / Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES / Chapitre IV : Congé de proche aidant

Article L634-1 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Version25/12/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57, al. 01, al. 51, ph. 1 (Ab), Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 01, al. 39, ph. 1 (VT), Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34, al. 01, al. 35, ph. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 88

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de proche aidant d'une durée maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d'un an sur l'ensemble de sa carrière lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 3142-16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 88

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1. Rapport - nº 99, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88, modifie l'article L634-1 Code général de la fonction publique

La LFSS pour 2022 a entendu supprimer ce même caractère de particulière gravité de la perte d'autonomie du proche aidé pour les agents publics en modifiant les lois statutaires de 1984 et 1986 régissant les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. Ces lois ont toutefois été abrogées à compter du 1 er mars 2023 et remplacées par le code générale de la fonction publique (CGFP) avant même l'entrée en vigueur de la mesure. · Comme pour les modifications portées à l'article 36 bis concernant l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le présent article 36 ter tire … Lire la suite…

2. Rapport - nº 146, 29 novembre 2022, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88, modifie l'article L634-1 Code général de la fonction publique

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 comptait à l'origine cinquante-sept articles. Le texte transmis au Sénat en première lecture, à l'issue du rejet de la motion de censure qui a fait suite à l'engagement de sa responsabilité sur ce texte par le Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en comptait cent-six, après l'ajout de cinquante-sept articles additionnels et la suppression de cinq articles, dont les quatre articles correspondants aux deux premières parties du PLFSS. Sur ce total, le Sénat a … Lire la suite…

3. Examen du rapport, 2 novembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 36 ter, renuméroté article 88, modifie l'article L634-1 Code général de la fonction publique

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons ce matin le rapport de notre rapporteure générale et de nos rapporteurs de branche sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le premier PLFSS de la législature nous a été transmis avant-hier soir seulement. Comme vous le savez, la première lecture à l'Assemblée nationale a donné lieu à deux reprises à la mise en oeuvre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution : tout d'abord, pour faire adopter la troisième partie du … Lire la suite…

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