Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS / Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES / Chapitre II : Congé de présence parentale

Article L632-1 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 01, al. 41, al. 42, ph. 1 (VT), Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies, al. 1, al. 2, ph. 1 (VT), Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis, al. 1, al. 2, ph. 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

12 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Congés de présence parentale et de proche aidant : ce qui change (un peu).

blog.landot-avocats.net · 11 septembre 2023

En premier lieu, s'agissant du congé de présence parentale, il convient de rappeler que l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique (CGFP) ouvre à tout fonctionnaire (et en vertu des décrets applicables aux contractuels de droit public) le bénéficie d'un congé de présence parentale lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son p […] L. 632-2 du CGFP).

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