Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS / Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES / Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer / Section 2 : Congé de maternité

Article L631-3 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Version24/04/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34, al. 01, al. 16 et 17 (Ab), Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57, al. 01, al. 28 et 29 (Ab), Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 01, al. 21 et 22 (VT)

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36

Le fonctionnaire en activité a droit au congé de maternité, pour une durée égale à celle prévue aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail.

Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Modifié par :	LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 36

8 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes