Article L622-1 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022
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Version21/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21, al. 09 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels à l'exception de celles prévues à l'article L. 622-2.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Sortie de vigueur le 21 juillet 2023

Commentaire1


1Les congés liés à l'arrivée d'un enfant en 10 questions
www.lagazettedescommunes.com · 23 janvier 2024
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Décisions8


1Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 17 octobre 2023, n° 2215441
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux. […]

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  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Autorisation·
  • Action sociale·
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Absence·
  • Maire·
  • Fonction publique territoriale·
  • Ordre du jour

2Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 31 janvier 2024, n° 2200116
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, applicable en l'espèce : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. […]

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  • Délibération·
  • Communauté d’agglomération·
  • Comités·
  • Temps de travail·
  • Jour chômé·
  • Décret·
  • Technique·
  • Fonction publique territoriale·
  • Cycle·
  • Esclavage

3Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 31 octobre 2023, n° 2215629
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : « Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux. […]

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  • Fonction publique·
  • Règlement intérieur·
  • Autorisation·
  • Temps de travail·
  • Délibération·
  • Conseil d'administration·
  • Absence·
  • École·
  • Établissement·
  • Ordre du jour
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Documents parlementaires19

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