Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS / Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE / Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés / Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité
Article L621-12 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 - art. 6, al. 1 à 4, ecqc agents publics (V)
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2023 est l'article : Code général de la fonction publique - art. L621-11 (V)
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La journée de solidarité est fixée :
1° Dans la fonction publique de l'Etat, par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité social d'administration ministériel concerné ;
2° Dans la fonction publique territoriale, par une délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité social territorial concerné ;
3° Dans la fonction publique hospitalière, par une décision du directeur de l'établissement, après avis des instances concernées.
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[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 3133-7 du code du travail : " La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : / 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; […] applicable à la date de la délibération contestée, désormais codifiée aux articles L. 621-11 et L. 621-12 du code général de la fonction publique : » Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant () de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (), […]
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2. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 2 mars 2023, n° 2202657
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 3133-7 du code du travail : " La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : / 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; […] applicable à la date de la délibération contestée, désormais codifiée aux articles L. 621-11 et L. 621-12 du code général de la fonction publique : » Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant () de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (), […]
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