Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS / Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE / Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés / Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité
Article L621-10 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les jours chômés et fériés dont bénéficient les agents publics sont ceux énoncés à l'article L. 3134-13 du code du travail.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 14 octobre 2023, n° 2309557
[…] 9. l'article L. 621-10 du code général de la fonction publique dispose : " La journée de solidarité prévue à l'article L. 3133-7 du code du travail peut être accomplie par les agents publics selon l'une des modalités suivantes :
Lire la suite…- Temps de travail·
- Cycle·
- Délibération·
- Règlement intérieur·
- Commune·
- Justice administrative·
- Abroger·
- Fonction publique territoriale·
- Règlement·
- Collectivités territoriales
[…] moyenne, […] la seule application d'une durée hebdomadaire de temps de travail de 35 heures ne permet pas de respecter la règle des 1 607 heures car elle ne tient pas compte de la journée de solidarité ( article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l 'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées).
Les articles L . 621 - 10 et L . 621 -11 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…