Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS / Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL / Chapitre II : Travail à temps partiel / Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat
Article L612-9 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Pour certains grades ou l'occupation de certains emplois ou l'exercice de certaines fonctions définis par décret en Conseil d'Etat, le fonctionnaire de l'Etat peut être exclu du bénéfice du travail à temps partiel.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 20 décembre 2023, n° 2202800
[…] — l'acte attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-3, L. 612-9 et L.612-11 du code général de la fonction publique ; […]
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Brièvement présent dans le code général de la fonction publique en 2022, l'article L. 612-9 qui transposait aux agents publics le principe de doublement de rémunération en cas de travail le 1er mai applicable aux salariés en droit du travail, a été abrogé par l'article 161 de la loi de finances pour 2023 (article 161 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre […] égislative du Code général de la fonction publique, qui aurait dû se faire à droit constant - c'est à dire sans création ni modification du droit applicable - nombre de commentateurs du droit de la fonction publique se sont aperçus de la création d'un dispositif de doublement de la rémunération des agents pour la journée du 1er mai. […] général de la fonction publique. […] L. 612-9 du code général de la fonction publique.
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