Article L612-3 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 % :
1° A l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ;
2° A l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
3° Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant ;
4° S'il relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
6 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°460570
Conclusions du rapporteur public · 19 décembre 2022

Nous n'aurons pas besoin de vous expliquer longuement qu'à l'origine1, le 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) ouvrait droit à la jouissance immédiate de la pension au seul bénéfice des « femmes fonctionnaires » qui étaient « mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ». […] », sachant que ces dispositions de l'article 37 bis de la loi de 1984 (aujourd'hui codifiées à l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique) prévoient que : « L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50%, 60%, 70% et 80%, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ». 3. […]

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2Adaptation Des Horaires De Travail Et Nécessités De Service
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 20 janvier 2022

Aux termes de l'article L.631-2 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire est, en principe, à l'expiration d'un congé de maternité, […] d'un aménagement d'horaire d'une heure maximum par jour, en application de l'article 46 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] Par ailleurs, un temps partiel de droit est accordé aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, dans les conditions fixées par l'article L.612-3 du code général de la fonction publique.

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3Adaptation Des Horaires De Travail Et Nécessités De Service
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 11 novembre 2021

Aux termes de l'article L. 631-2 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire est, en principe, à l'expiration d'un congé de maternité, […] d'un aménagement d'horaire d'une heure maximum par jour, en application de l'article 46 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. […] Par ailleurs, un temps partiel de droit est accordé aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, dans les conditions fixées par l'article L.612-3 du code général de la fonction publique.

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Décisions8


1Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-5ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2104795
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la pension de M. […] Aux termes de ces dispositions, codifiées désormais à l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique: » L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant().".

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  • Militaire·
  • Enfant·
  • Retraite·
  • Économie·
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  • Travail·
  • Commissaire de justice

2Tribunal administratif de Nantes, 2 août 2023, n° 2309674
Rejet

[…] — les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 interprétées à la lueur de la circulaire n° 2008-106 du 6 août 2008 relative au travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles, en tant qu'elles sont fondées sur la circonstance que les fonctions de directeur d'école sont incompatibles avec l'exercice à temps partiel ;

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  • Temps partiel·
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  • Fonction publique·
  • Éducation nationale·
  • Autorisation·
  • Légalité·
  • Suspension·
  • Sérieux

3Tribunal administratif de Nantes, 2 août 2023, n° 2309676
Rejet

[…] — cette décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 interprétées à la lueur de la circulaire n° 2008-106 du 6 août 2008 relative au travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles, en tant qu'elle est fondée sur la circonstance que les fonctions de directeur d'école sont incompatibles avec l'exercice à temps partiel ;

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