Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI / Chapitre VI : Admission à la retraite / Section 1 : Limite d'âge / Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels
Article L556-11 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans ». Aux termes de l'article
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[…] 59. L'article 160 de la loi déférée prévoit que, par dérogation à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, la limite d'âge pour exercer leur fonction est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail, ainsi que pour les médecins contractuels engagés par l'office français de l'immigration et de l'intégration. Ces dispositions, qui affectent directement les dépenses budgétaires de l'année et d'années ultérieures, trouvent leur place dans une loi de finances et ont été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 26 juillet 2023, n° 2305601
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans () ». […]
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Les enseignants vacataires des établissements d'enseignement supérieur sont régis par le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur dont l'article 2 précise que « les chargés d'enseignement vacataires sont des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel, […] une activité professionnelle consistant :
En leur qualité d'agents publics, ces personnels sont soumis aux dispositions de l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique qui dispose que « sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, […]
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