Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI / Chapitre VI : Admission à la retraite / Section 1 : Limite d'âge / Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires

Article L556-10 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 - art. 3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à cinquante-neuf ans, sans possibilité de report.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°442354

Conclusions du rapporteur public · 3 février 2022

[…] au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B. 2 Les dispositions relatives à la limite d'âge des fonctionnaires sont aujourd'hui codifiées aux articles L . 556 -1 à L . 556 - 10 du code général de la fonction publique […] Le débat porte sur la possibilité de retirer l'arrêté du 10 mars 2017 au-delà du délai de quatre mois prévu pour le retrait des actes créateurs droit par l'article L […]

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