Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI / Chapitre VI : Admission à la retraite / Section 1 : Limite d'âge / Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
Article L556-5 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il appartient, bénéficier d'une prolongation d'activité, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique.
Cette prolongation ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de la durée des services liquidables définie à l'article L. 13 du code précité ni au-delà d'une durée de dix trimestres. Elle est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Cette prolongation intervient, le cas échéant, après application des possibilités de recul de la limite d'âge prévues aux articles L. 556-2 et L. 556-3.
Commentaires • 4
dans la fonction publique et le secteur publique, aujourd'hui codifié à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique. […] […]
Lire la suite…Rappelons que cet article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et aujourd'hui codifié à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique (CGFP) permet à des fonctionnaires qui n'ont pas cotisé assez longtemps pour obtenir une pension à taux plein lorsqu'ils arrivent à la limite d'âge d'être maintenus en activité, au-delà de la limite d'âge, jusqu'à ce qu'ils aient atteint ce taux plein ou, au maximum, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Aux termes de l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique qui s'est substitué à l'article 1-1 de la loi 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public à compter du 1er mars 2022 : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu'il atteint la limite d'âge qui lui est applicable dans le corps ou le cadre d'emplois auquel il appartient, bénéficier d'une prolongation d'activité, […]
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[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 : « Les magistrats de la Cour des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique, sont, sur leur demande, maintenus en activité, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président de la 5 ème chambre, 2 octobre 2023, n° 2200733
[…] 3. Par ailleurs, l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique a prévu la possibilité de prolonger l'activité d'un fonctionnaire pendant dix trimestres au-delà de la limite d'âge afin de lui permettre d'atteindre le taux maximal de liquidation de la pension prévu par l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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adopté l'article L. 911-9 du code de l'éducation, qui prévoit que « Quand ils atteignent la limite d'âge en cours d'année scolaire, les enseignants des premier et second degrés, […] en ce qui concerne le nouvel article L. 911-9 du code de l'éducation, le VII de l'article 10 5 Voir à ce propos le XXX du même article 10 de la LFSSR pour 2023 6 Cet article 1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est aujourd'hui codifié à l'article L. 556-5 du code général de la fonction publique (CGFP) 7 Le […] PCMNC :
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