Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI / Chapitre VI : Admission à la retraite / Section 1 : Limite d'âge / Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
Article L556-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent public, sans que la prolongation d'activité puisse être supérieure à trois ans.
Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit à l'attribution des prestations familiales et ceux ouvrant droit au versement de l'allocation aux adultes handicapés.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 : « Les magistrats de la Cour des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et, le cas échéant, à l'issue des reculs de limite d'âge et des prolongations d'activité mentionnés aux articles L. 556-2 à L. 556-5 du code général de la fonction publique, sont, sur leur demande, maintenus en activité, […]
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[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge limite de l'activité dans l'emploi qu'il occupe, […] au sens du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; () « . Aux termes de l'article L. 556-2 du même code : » La limite d'âge est reculée d'une année par enfant à la charge de l'agent public, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Versailles, 31 mai 2023, n° 2303884
[…] 2°) d'enjoindre à l'université de renouveler son contrat en prolongeant sa limite d'âge ; […] — la décision refusant de lui accorder le bénéfice du report de l'âge limite est insuffisamment motivée ; elle constitue un retrait illégal d'une décision créatrice de droit l'ayant autorisé à exercer ses fonctions au-delà de l'âge limite ; en outre, il est titulaire d'une décision implicite d'acceptation de sa demande, qui ne pouvait être retirée ; il remplit les conditions, posées notamment par l'article L. 556-3 du code général de la fonction publique, pour pouvoir bénéficier du report de l'âge limite ;
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Sont concernés les services accomplis notamment dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, en tant que personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, ou en tant que fonctionnaire des services actifs de la police nationale appartenant au corps mentionné au 1° de l'article L. 556-8 du Code général de la fonction publique. […] Ainsi, trois alinéas sont ajoutés à l'article L. 556-1 du Code général de la fonction publique :
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