Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI / Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi / Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation / Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
Article L544-24 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation qui refuse successivement trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions définies au chapitre IV du titre Ier ou admis à la retraite s'il remplit les conditions requises.
Le Centre national de gestion verse l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.