Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI / Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale / Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
Article L542-5 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Pendant la période prévue par l'article L. 542-4, la collectivité ou l'établissement qui supprime un emploi :
1° Propose en priorité au fonctionnaire territorial concerné tout emploi de son grade créé ou vacant en son sein ;
2° Étudie la possibilité de détachement ou d'intégration directe en son sein du fonctionnaire concerné sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ;
3° Examine les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans l'un des versants de la fonction publique.
La collectivité ou l'établissement, la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale et le centre de gestion examinent, chacun pour ce qui le concerne, les possibilités de reclassement.
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Décisions • 7
[…] L. 542-5 du code général de la fonction publique, l'emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe, créé par la délibération du 12 septembre 2022, et lui a indiqué qu'elle serait affectée sur cet emploi à compter du 1er octobre 2022 et exercerait au sein de l'école de musique intercommunale du Sisteronais-Buëch. […] Article 1er : La requête de M me C est rejetée.
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[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-5 du code général de la fonction publique, dès lors que la commune de Gonesse n'a pas cherché à le reclasser avant la suppression de son poste ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 janvier 2023, n° 2210232
[…] Par un courrier du 28 septembre 2022, la communauté de communes du Sisteronais-Buëch a proposé à M me C, en application de l'article L. 542-5 du code général de la fonction publique, l'emploi permanent d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe créé par la délibération du 12 septembre 2022 et lui a indiqué qu'elle serait affectée sur cet emploi à compter du 1er octobre 2022 et exercerait au sein de l'école de musique intercommunale du Sisteronais-Buëch. […]
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