Article L542-2 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 (Ab), al. 02, ph. 01 à 03

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné à l'article L. 4.
Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle cet avis a été rendu est transmis simultanément aux représentants du comité social territorial et au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement.
Ce document est communiqué au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale si le fonctionnaire concerné relève d'un cadre d'emplois de catégorie A mentionné à l'article L. 325-48.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 septembre 2023, n° 2310999
Rejet

[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-2 du code général de la fonction publique, dès lors que la commune de Gonesse n'a pas saisi le comité social territorial pour avis ; […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 26 janvier 2024, n° 2200663
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, reprenant la teneur du premier alinéa de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale antérieurement applicable : « Un emploi relevant de la fonction publique territoriale ne peut être supprimé qu'après avis du comité social territorial sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné à l'article L. 4 ». […]

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3Tribunal administratif de Poitiers, 11 septembre 2023, n° 2302396
Rejet

[…] Puis le maire a pris le 31 juillet suivant un arrêté plaçant M me B en surnombre au sein des effectifs de la collectivité dans les conditions prévues par les articles L. 542-2 et suivants du code général de la fonction publique. […]

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