Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI / Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi
Article L541-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.
En cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire de l'Etat est affecté dans un emploi de son corps d'origine, au besoin en surnombre provisoire.
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[…] D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 541-1 du code général de la fonction publique : « () En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient ». […]
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[…] En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 411-5 et L. 541-1 du code général de la fonction publique : « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. / () En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient ». […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 11 avril 2024, n° 2202722
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Lanton la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — les décisions méconnaissent les dispositions des article L. 541-1, L. 541-6 et L. 541-7 du code général de la fonction publique ; — la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a supprimé son poste aux seules fins de ne pas la réintégrer. Par des mémoires en défense enregistrés le 17 mai 2023 et le 27 septembre 2023, la commune de Lanton conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M me A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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