Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre III : DISCIPLINE / Chapitre III : Sanctions disciplinaires / Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires / Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
Article L533-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 533-1.
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[…] n'a pas été respectée ; il a ainsi été proposé le vote sur une sanction d'exclusion temporaire d'une durée de trois jours au lieu d'un maximum de trois jours ; la sanction de radiation du tableau d'avancement figurant au 2ème groupe des sanctions disciplinaires n'a pas été soumise au vote, alors surtout qu'il peut s'agir d'une sanction complémentaire en vertu des dispositions de l'article L. 533-2 du code général de la fonction publique ;
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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 5 mars 2024, 461548
Par l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié aux articles L. 533-1, L. 533-2 et L. 533-3 du code général de la fonction publique (CGFP), le législateur a, d'une part, supprimé la possibilité, […]
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