Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre III : DISCIPLINE / Chapitre III : Sanctions disciplinaires / Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires / Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
Article L533-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes :
1° Premier groupe :
a) L'avertissement ;
b) Le blâme ;
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.
2° Deuxième groupe :
a) La radiation du tableau d'avancement ;
b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ;
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ;
d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat.
3° Troisième groupe :
a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ;
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans.
4° Quatrième groupe :
a) La mise à la retraite d'office ;
b) La révocation.
Commentaires • 19
[…] En application de l'article L533-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les sanctions sont classées en quatre groupes, du simple avertissement à la révocation. […] Le conseil de discipline est saisi pour toutes les sanctions disciplinaires autres que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1. (les sanctions du premier groupe sont l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours).
Lire la suite…De plus, l'AP-HM a été condamnée à verser 1 500 euros au titre des frais de justice, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes des dispositions de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 repris à l'article 533-1 du code général de la fonction publique:
Lire la suite…Décisions • 205
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L.532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut être prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ; / b) Le blâme ; / c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : / a) la radiation du tableau d'avancement ; / b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 2201391
[…] En second lieu, selon l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ; / b) Le blâme ; / c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / 2° Deuxième groupe : / a) La radiation du tableau d'avancement ; / b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire ; […]
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Il est constant que l'autorité administrative procède aux mutations et affectations des fonctionnaires selon l'intérêt du service (article […] L. 512-18 et L. 512-23 du code général de la fonction publique). […] Or, les sanctions disciplinaires sont limitativement énumérées par l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique. Si le changement d'affectation d'office existe pour la seule fonction publique de l'État, son prononcé (sanction du deuxième groupe) suppose le respect d'une procédure disciplinaire préalable.
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