Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre III : DISCIPLINE / Chapitre II : Procédure disciplinaire / Section 3 : Conseils de discipline / Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale / Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire
Article L532-9 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
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[…] En premier lieu, l'article L. 532-9 du code général de la fonction publique dispose que : « lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis ». […]
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[…] En second lieu, aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd'hui codifié à l'article L.532-1 du code général de la fonction publique : « () Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. […] Aux termes de l'article 90 de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 532-9 du code général de la fonction publique : « () Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 24 juillet 2023, n° 2306190
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-9 du code général de la fonction publique : « Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis ».
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