Article L532-7 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 90 (VT), al. 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission.
Les représentants du personnel au sein d'un conseil de discipline appelé à donner un avis sur les sanctions applicables à un fonctionnaire territorial occupant l'un des emplois de direction mentionnés à l'article L. 412-6 sont tirés au sort sur des listes comportant le nom de tous les fonctionnaires occupant ces emplois, établies par catégorie dans un cadre interdépartemental ou national.

Affiner votre recherche

Commentaires2


2Comment fonctionne la procédure devant le conseil de discipline ?
www.lagbd.org

Lorsqu'il rend un avis, celui-ci doit être motivé et détaillé (article L. 532-5 du code général de la fonction publique) afin de permettre à l'agent et à l'employeur public de comprendre les raisons pour lesquelles il propose telle ou telle solution. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 25 janvier 2023, n° 2201339
Rejet

[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique : « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission. () ». […]

 Lire la suite…
  • Incendie·
  • Justice administrative·
  • Stage·
  • Service·
  • Conseil d'administration·
  • Fonctionnaire·
  • Sanction·
  • Fonction publique·
  • Professionnel·
  • Stagiaire

2Tribunal administratif de Toulon, 6 mars 2024, n° 2400504
Rejet

[…] Les moyens invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : méconnaissance du droit à communication de son dossier individuel prévu par les articles 4 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989, L. 532-4 du code général de la fonction publique et 65 de la loi du 22 avril 1905, méconnaissance de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique relatif à la composition de la commission administrative paritaire, absence de matérialité des faits, prescription des faits datant de janvier à aout 2020 en application de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique, caractère disproportionné de la sanction.

 Lire la suite…
  • Métropole·
  • Justice administrative·
  • Fonction publique·
  • Légalité·
  • Urgence·
  • Sérieux·
  • Méditerranée·
  • Suspension·
  • Sanction·
  • Commissaire de justice

3Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 21 novembre 2023, n° 2102003
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 532-7 du code général de la fonction publique : « La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel doit être assurée au sein de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, au besoin par tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission ». […]

 Lire la suite…
  • Incendie·
  • Justice administrative·
  • Avis du conseil·
  • Version·
  • Service·
  • Conseil d'administration·
  • Sanction disciplinaire·
  • Fonctionnaire·
  • Terme·
  • Disposition législative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).