Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix.
L'article L. 131-16 du code des juridictions financières, qui est d'application générale depuis l'abrogation par le Conseil constitutionnel de la « dérogation » posée à l'article L. 131-17 de ce même code, […] 1er février 2024, n0 2400163 ; CE, 04/04/2024, 491339… Puis, […] M. […] Yannick L., le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'alinéa 3 de article 3 de la loi n° 83-634 du 19 juillet 1983 et de l'alinéa 2 de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique (CGFP) relatives à la procédure disciplinaire, sont inconstitutionnelles en tant qu'elles ne prévoient pas que l'agent poursuivi dans le cadre d'une telle procédure est informé de son droit de se taire. […]
Lire la suite…Le fonctionnaire peut faire l'objet de sanctions disciplinaires pour toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans préjudice le cas échéant, des sanctions prévues par le Code pénal (article L.530-1 du Code général de la fonction publique). […] L'article L.532-2 du Code général de la fonction publique encadre le délai dans lequel une procédure disciplinaire peut être engagée à l'encontre d'un fonctionnaire. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; […] Aux termes des articles L. 532-4 et L. 532-5 du même code : » Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. […] aux termes de l'article 4 du décret 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, […]
[…] aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. / L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. / Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l'assistance de défenseurs de son choix ». […] réalisé le 4 novembre 2020 dans le cadre de l'enquête administrative, […] aux termes des dispositions de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, […]
[…] Saint-Antoine-sur-l'Isle une somme de 2 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aujourd'hui codifié à l'article L.532 -1 du code général de la fonction publique : « () Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. […] aujourd'hui codifié à l'article L. 532 -9 du code général de la fonction publique : « () Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale. […] aujourd'hui codifié aux articles L. 532 -1 et L. 532-4 […]
[…] il est prévu un droit à la communication de son dossier pour les fonctionnaires, dès qu'une mesure est prise en considération de la personne.Ce droit a été affirmé en matière de procédure disciplinaire par l'article L. 532-4 du Code général de la fonction publique, qui dispose que : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. […] L'administration doit l'informer de son droit à communication du dossier. » Saisi du contrôle de constitutionnalité de cette disposition, […]
Lire la suite…