Article L531-5 du Code général de la fonction publique

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. […] Enfin l'article L. 531-5 du code général de la fonction publique dispose : « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. ».

[…] 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Nice une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. Il soutient que : — la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 531-5 du code général de la fonction publique ; — cette décision viole le principe de présomption d'innocence ; — cette décision a été prise en violation du secret de l'instruction ;