Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT / Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle
Article L521-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Par dérogation à l'article L. 521-1, les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle.
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[…] 2. Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué ».
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[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.521-1 du code général de la fonction publique : « L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué ». Aux termes de l'article L.521-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 521-1, les statuts particuliers des corps de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir des modalités différentes d'appréciation de la valeur professionnelle ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Melun, 16 février 2023, n° 2301353
[…] cette note porte atteinte au droit de grève reconnu comme liberté fondamentale sur deux points : le premier concerne la problématique du champ d'application des restrictions apportées par l'article L. 114-9 du code général de la fonction publique qui ne concernent, aux termes de cet article combiné avec l'article L. 114-7 du même code, […] ainsi que l'ont d'ailleurs jugé les tribunaux administratifs de Marseille et Lyon les 21 octobre 2022 et 30 décembre 2022 ; la condition d'urgence de l'article L. 521-2 est caractérisée dès lors que le préavis local de grève de 24 heures reconductible à partir de la journée du 6 février est toujours en cours et qu'un préavis national court jusqu'au 4 mars ; […]
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