Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ / Chapitre V : Congé parental / Section 1 : Déroulement d'un congé parental
Article L515-4 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 23 février 2024, n° 2201123
[…] — est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 514-1, L. 515-4 et L. 514-8 du code général de la fonction publique, et des articles 47 et 48 du décret n° 84-442 du 14 mars 1986 dès lors qu'aucun reclassement ne lui a été proposé en dépit de sa demande présentée le 27 janvier 2022 et qu'à partir du 1er janvier 2022, il n'a pas été placé en situation régulière jusqu'à l'édiction de l'arrêté du 25 août 2023 le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé.
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