Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ / Chapitre III : Détachement / Section 1 : Définition du détachement
Article L513-6 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'est pas obligatoirement affilié pendant son détachement au régime spécial de retraite français dont il relève, sauf accord international contraire.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 5. Or, d'une part, si l'intéressé joint à sa requête sa demande de détachement portant l'avis favorable de la collectivité d'accueil, il ne joint pas la décision de refus de sa demande de détachement. D'autre part, si sa requête contient un moyen relatif au doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, tiré de la violation des articles L. 513-1 à L. 513-6 du code général de la fonction publique, elle ne contient en revanche aucun développement sur l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision litigieuse, en violation de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. Or, il s'agit là d'une condition du référé suspension qu'il appartient au requérant de démontrer.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Détachement·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Centre pénitentiaire·
- Légalité·
- Garde des sceaux·
- Demande·
- Sceau
2. Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2023, n° 2300467
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » ; […] aux termes de l'article L. 513-3 du même code : « Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, […]
Lire la suite…- Détachement·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Urgence·
- Fonction publique·
- Suspension·
- Administration·
- Terme·
- Régime de retraite·
- Demande