Article L513-2 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le détachement du fonctionnaire est de courte ou de longue durée.
Il est révocable.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Lille, 7 novembre 2022, n° 2207858
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Aux termes de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » Aux termes de l'article L.513-2 : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. […]

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2Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2023, n° 2300467
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » ; aux termes de l'article L. 513-2 de ce code : « Le détachement du fonctionnaire est de courte ou de longue durée. / Il est révocable. » ; aux termes de l'article L. 513-3 du même code : « Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, […]

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  • Régime de retraite·
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3Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 2023, n° 2209616
Rejet

[…] Aux termes de l'article L.513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. » Aux termes de l'article L.513-2 : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. […]

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