Article L512-21 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 60 (VT), al. 09 et 10

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4. L'autorité compétente peut définir des durées minimales ou maximales d'occupation de certains emplois et peut, dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de mobilité et sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire.

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Commentaires10


1Mutation d’office : communication préalable du dossier
www.hanffou-avocat.com · 28 décembre 2023

Article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration : […] * Les références de ce texte après la renumérotation du 1 mars 2022 sont les articles : Code général de la fonction publique – art. […] L512-19, Code général de la fonction publique – art. L512-21, Code général de la fonction publique – art. L512-18 , Code général de la fonction publique – art. L512-22

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2Outre-Mer - Stage Des Professeurs En Hexagone Au Lieu De La Réunion
M. Frédéric Maillot · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

[…] l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires en son article 3 qui est en vigueur depuis le 10 juillet 2022 bouleverse particulièrement la situation des stagiaires de La Réunion. Très concrètement, cet arrêté oblige les stagiaires à quitter leur territoire afin d'effectuer leur stage en Hexagone. […] Les affectations au barème des lauréats stagiaires, ne constituent pas des mutations au sens des dispositions des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. […]

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3Fonctionnaires Et Agents Publics - Affectation Des Enseignants Titulaires
Mme Martine Etienne · Questions parlementaires · 9 mai 2023

Outre ces bonifications, ces enseignants sont éligibles aux barèmes prévus pour valoriser les situations personnelles et familiales en application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux priorités d'affectation (articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique, décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984).

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Décisions3


1Tribunal administratif de Toulouse, 23 février 2023, n° 2300624
Rejet

[…] de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, heure de Paris. () / Les affectations prononcées après la réussite à un concours de recrutement national pour accomplir le stage en qualité de fonctionnaire stagiaire, puis la première affectation en tant que titulaire, ne constituent pas des mutations au sens des dispositions des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. […]

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  • Affectation·
  • Éducation nationale·
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  • Urgence·
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  • Fonctionnaire

2Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2304389
Rejet

[…] * la décision attaquée méconnaît les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * la décision attaquée méconnaît les articles L. 131-1, L. 131-8 et L. 352-6 du code de la fonction publique ; * la décision attaquée méconnaît les articles L. 512-18 et L. 512-21 du code général de la fonction publique ; * la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation du centre de ses intérêts matériels et moraux ; — la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle est fondée sur la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité d'une décision du ministre de l'éduction fixant irrégulièrement des critères d'appréciation du centre des intérêts matériels et moraux.

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3Tribunal administratif de Versailles, 8ème chambre, 7 décembre 2023, n° 2106473
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022 : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ». […] Aux termes de l'article L. 512-21 de ce code : « Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4. […]

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