Article L512-20 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 10 (VT), al. 3

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers peuvent prévoir des priorités supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19.

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Commentaires4


1Enseignement - Suppression De La Bonification Pour « Situation De Parent Isolé »
Mme Justine Gruet · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

[…] précise que « ces dispositions ont pour effet, compte tenu du niveau de la bonification afférente » (…) qui ne relève « ni du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ni du décret du 25 avril 2018, […] par suite, les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 avril 2018 ». L'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (ex-article 60 de la loi du 11 janvier 1984) liste les situations prioritaires au mouvement (ex rapprochement de conjoint, […] le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article L. 512-20 du code général de la fonction publique, […]

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2Enseignement Secondaire - Mobilité Professionnelle Des Enseignants Du Second Degré
M. Mickaël Bouloux · Questions parlementaires · 23 mai 2023

L'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (ex-article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) liste les situations prioritaires au mouvement (ex. : rapprochement de conjoint, bénéficiaires de CIMM). Le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation complète cette liste par d'autres priorités, en application du dispositif législatif dérogatoire prévu par l'ex-article 10 de la loi du 11 janvier 1984 (nouvel article L. 512-20 du code général de la fonction publique).

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3Enseignants : contestez une mutation/ affectation en référé avant la rentrée scolaire !
www.sautereau-avocat.com · 31 mai 2022

[…] Au-delà de la caractérisation de l'urgence, il est nécessaire que le requérant fasse état d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, laquelle peut résider tant de motifs de légalité externe qu'interne, à l'instar du non respect des priorités de mutation prévues à l& […] #8217;article 60 de la loi du 11 janvier 1984, repris aux articles L. 512-19 et L. 512-20 du code général de la fonction publique (handicap, rapprochement familial, justification du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer, etc) , voire exciper de l'illégalité des lignes directrices de gestion en matière de mutation.

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Décisions4


1Tribunal administratif de Lyon, 22 septembre 2023, n° 2307750
Rejet

[…] — de ce que les priorités de mutation prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, repris aux articles L. 512-19 et L. 512-20 du code général de la fonction publique, n'ont pas été respectées ;

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  • Justice administrative·
  • Légalité·
  • Juge des référés·
  • Urgence·
  • Affectation·
  • Fonction publique·
  • Commissaire de justice·
  • Suspension·
  • Sérieux·
  • Demande

2Tribunal administratif de Rennes, 7 septembre 2023, n° 2304762
Rejet

[…] — son affectation ne respecte pas les priorités de mutation prévues aux articles L. 512-19 et L. 512-20 du code général de la fonction publique ni les lignes directrices de gestion ministérielles à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse du 1er novembre 2019, en ne prenant pas en compte ses points d'ancienneté dans le poste ;

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  • Justice administrative·
  • Suspension·
  • Annulation·
  • Juge des référés·
  • Affectation·
  • Commissaire de justice·
  • Fins·
  • Mutation·
  • Poste·
  • Exécution

3Tribunal administratif de Rouen, 12 juin 2023, n° 2302302
Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 512-22 du code général de la fonction publique : « Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. Ce classement est établi dans le respect des priorités définies aux articles L. 512-19 et L. 512-20. »

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  • Mutation·
  • Justice administrative·
  • Courriel·
  • Région·
  • Tableau·
  • Juge des référés·
  • Jeunesse·
  • Éducation nationale·
  • Fonction publique·
  • Commissaire de justice
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