Article L512-15 du Code général de la fonction publique

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61-1 (VT), al. 12

Entrée en vigueur le 1 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)

La mise à disposition donne lieu à remboursement.

Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient :

1° Entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché ;

2° Auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

3° Auprès d'un groupement d'intérêt public ;

4° Auprès d'une organisation internationale intergouvernementale, d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;

5° Auprès d'un Etat étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d'un Etat fédéré.

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Entrée en vigueur le 1 août 2022
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Commentaires


1Mise à disposition dans le cadre d’un mécénat de compétences : début d’une expérimentation de cinq ans.
blog.landot-avocats.net · 29 décembre 2022

L'article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a prévu que, par dérogation aux articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 du code général de la fonction publique, que les fonctionnaires de l'État, des communes de plus de 3 500 habitants, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à […] ; fiscalité propre peuvent être mis à la disposition de personnes morales relevant des catégories mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique. […] général de la fonction publique

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2Ouverture dans la FPE et la FPT des possibilités mise à disposition de fonctionnaire pendant une durée de cinq ans
blog.landot-avocats.net · 10 mai 2022

Cet article ouvre, à titre dérogatoire, et pour une durée de 5 ans, les possibilités de mise à disposition telle qu'elles sont prévues de manière permanente pour la FPE et la FPT par les articles L. 512-8, L. 512-10 à L. 512-13 et L. 512-15 du code général de la fonction publique. […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
, modifie l'article L512-15 Code général de la fonction publique

Le projet de loi met implicitement fin au régime de gestion de la crise sanitaire défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'au régime de l'état d'urgence sanitaire défini par le chapitre 1 er bis du titre II du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique issu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ces deux régimes juridiques dérogatoires au droit commun conférant des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement deviennent ainsi caducs. Toutefois, le Gouvernement …

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Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
, modifie l'article L512-15 Code général de la fonction publique

Il prévoit en premier lieu de prolonger jusqu'au 31 mars 2023 les systèmes d'information liés à la covid-19 8(*) . Il s'agit, d'une part, du traitement SI-DEP 9(*) , qui centralise les résultats de tests de dépistage de la covid-19 10(*) , les met à disposition des organismes chargés de réaliser des enquêtes sanitaires pour rompre les chaînes de contamination, ainsi que de « Santé publique France » sous une forme pseudonymisée aux fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Il s'agit d'autre part du traitement « Contact-Covid », qui permet d'identifier les personnes …

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Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
, modifie l'article L512-15 Code général de la fonction publique

Assemblée nationale (16 ème législ.) : Première lecture : 9, 14 et T.A. 1 Sénat : Première lecture : 779, 793, 794 et T.A. 136 (2021-2022) Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 s'est réunie au Sénat le jeudi 21 juillet 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué …

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