Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ / Chapitre II : Position d'activité / Section 4 : Mise à disposition / Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition
Article L512-9 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — en l'affectant définitivement au collège François Mitterrand de Moissac et provisoirement sur la zone de remplacement du Gers, le rectorat de l'académie de Toulouse n'a pas pris en compte la priorité légale à laquelle elle avait droit au titre du handicap prévu à l'article L 512-9 du code général de la fonction publique ;
Lire la suite…- Affectation·
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- Annulation·
- Dérogatoire
[…] les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences : » Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement d'accueil après application de la procédure prévue aux articles 9 , […] codifié à l'article L . 512 - 9 du code général de la fonction publique […]
Lire la suite…- Université·
- Conseil d'administration·
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- Professeur·
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- Enseignement supérieur·
- Comités·
- Délibération·
- Décret
3. Tribunal administratif de La Réunion, 31 octobre 2023, n° 2301384
[…] M me B soutient que : — la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de refus de mutation porte atteinte à sa santé et à sa vie de famille ; — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car elle méconnaît les dispositions de l'article L. 512-9 du code général de la fonction publique ; Vu : — les pièces du dossier.
Lire la suite…- Justice administrative·
- Centre pénitentiaire·
- Suspension·
- Port·
- Juge des référés·
- Décision implicite·
- Mutation·
- Fonction publique·
- Annulation·
- Commissaire de justice
Les fonctionnaires de l'État originaires des départements d'outre-mer (DOM) et des collectivités d'outre-mer (COM) peuvent mobiliser les dispositions prévues à l'atticle L512-9 du code général de la fonction publique, instituant une priorité légale de mutation pour tous les fonctionnaires de l'État ultramarins pour l'examen des demandes de mobilité vers le territoire où ils ont leurs attaches.
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