Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ / Chapitre II : Position d'activité / Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat
Article L512-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsqu'un fonctionnaire est affecté, pour lui permettre de pourvoir un emploi correspondant à son grade, soit au sein d'une administration mentionnée à l'article L. 3 mais qui ne relève pas du périmètre d'affectation défini par le statut particulier qui lui est applicable, soit au sein d'un établissement public, il ne peut occuper cet emploi que pour une durée renouvelable fixée par décret.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] lorsqu'ils sont affectés dans les établissements publics d'enseignement agricole, comme étant affectés dans un établissement public en dehors du périmètre d'affectation défini par le statut particulier dont ils relèvent, pour l'application de l'article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-2 et suivants du code générale de la fonction publique (CGFP)….Par suite, ces agents ne peuvent être regardés comme étant placés en position normale d'activité dans les conditions prévues par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Enseignement et recherche·
- Affectation et mutation·
- Enseignement agricole·
- Affectation·
- Positions·
- Établissement d'enseignement·
- Décret·
- Syndicat
2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 23 janvier 2024, n° 2200878
[…] 2. Aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ». […]
Lire la suite…