Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL / Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Positions
Article L511-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Un fonctionnaire titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant du présent code autre que celle à laquelle il appartient, est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 2ème chambre, 5 avril 2024, n° 2200370
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aujourd'hui codifié à l'article L. 1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire ». Aux termes de l'article 12bis de la même loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 511-2 du même code : « II.- Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant du statut général autre que celle à laquelle il appartient, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. » .
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