Article L452-1 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif.
Ils exercent :
1° Des missions générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics en relevant, y compris leurs propres agents, à l'exclusion du personnel de la Ville de Paris;
2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés, y compris leurs propres agents et à l'exclusion du personnel de la Ville de Paris ;
3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements, affiliés ou non, à l'exclusion du personnel de la Ville de Paris.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
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Décisions2


1Tribunal administratif de Marseille, 27 février 2024, n° 2401184
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique : « L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent. […] Aux termes de l'article L. 452-36 du même code : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent : / 1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ; / () ".

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  • Technicien·
  • Justice administrative·
  • Légalité·
  • Fonction publique·
  • Vacances·
  • Commune·
  • Collectivités territoriales·
  • Emploi·
  • Maire·
  • Suspension

2Tribunal administratif de Rennes, Mss 2ème chambre m. albouy, 12 octobre 2022, n° 2100393
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, […] d'enseignement et d'assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1 et L. 452-1 du code général de la fonction publique ; () ".

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  • Taxe d'habitation·
  • Associations·
  • Meubles·
  • Etablissements de santé·
  • Activité·
  • Hébergement·
  • Cliniques·
  • Finances·
  • Cotisations·
  • Intérêt collectif
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