Article L451-23 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4, al. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 16

La Cour des comptes assure le contrôle de la gestion du Centre national de la fonction publique territoriale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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