Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES / Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION / Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale / Section 2 : Missions
Article L451-11 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2022
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Version18/08/2022
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics en relevant.
Commentaires • 14
2. Comment permettre le maintien des recrutements d'apprentis à la hauteur des attentes des collectivités ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 16 janvier 2024
3. Comment remédier aux difficultés financières de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 30 novembre 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements.
Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. […] Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France compétences. […]
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