Article L451-8 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022
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Version18/08/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1, al. 02 à 05, al. 07, al. 09 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 août 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 27

Le Centre national de la fonction publique territoriale assure :
1° La mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle prévues aux articles L. 325-3 et L. 422-32 ;
2° Le suivi des demandes, dont il est saisi, portant sur :
a) La validation des acquis de l'expérience, présentées dans le cadre des dispositions du code de l'éducation ;
b) Le bilan de compétences prévu à la section 1 du chapitre II du titre II ;
3° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction mentionnés à l'article L. 412-6 ;
4° Le recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements ainsi que la mise en œuvre d'actions visant au développement dudit apprentissage ;
5° La mise en œuvre de dispositifs de préparation au concours externe et aux troisième concours d'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, destinés à permettre la diversification des recrutements et à assurer l'égalité des chances entre les candidats.

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Entrée en vigueur le 18 août 2022

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Le présent article codifie au code général de la fonction publique des dispositions votées, en des termes identiques, en loi de finances pour 2022. En effet, l'article 122 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les articles 12-1 et 12-2 de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 et a créé un nouvel article 12-2-1-1. Ces dispositions, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, prévoyaient de nouvelles modalités de financement des frais de formation des apprentis employés par … Lire la suite…
L'article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 240(*) a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création de la partie législative du code général de la fonction publique, avec l'objectif de renforcer la clarté et l'intelligibilité du droit (cf. commentaire de l'article 10 quater du présent projet de loi). Toutefois, dans le cadre du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique 241(*) , déposé sur le bureau du Sénat, le Gouvernement … Lire la suite…
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. M. Jean-Philippe Tanguy. Il s'agit d'un enjeu de souveraineté majeur, nos collègues du groupe Les Républicains l'ont très bien dit… (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) . Mais oui, c'est vrai ! Cela fait presque dix ans que le traité a été signé et est appliqué en France. Quiconque ouvre un compte bancaire le sait : les citoyens français doivent se soumettre à la réglementation américaine. Ce n'est rien d'autre que de l'impérialisme juridique de la part des États-Unis et il est inadmissible que cet accord ne soit pas au moins … Lire la suite…
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