Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES / Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE / Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle / Section 1 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle
Article L422-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire en activité a droit :
1° Au congé de formation professionnelle ;
2° Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
3° Au congé pour bilan de compétences.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 20 novembre 2023, n° 2204081
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public. / Il favorise son développement professionnel et personnel. […] Selon les termes de l'article L. 422-1 du même code, qui reprend tant les dispositions de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 que celles de l'article 34, […]
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