Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES / Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE / Chapitre Ier : Principes généraux / Section 1 : Objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article L421-1 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public.
Il favorise son développement professionnel et personnel. Il facilite son parcours professionnel, sa mobilité et sa promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants.
Il permet son adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.
Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
Commentaires • 7
L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs territoriaux.
L'article L. 421-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. […] L'article L. 422-21 du même code précise, pour la fonction publique territoriale, la nature des formations couvertes par ce droit telles que la formation d'intégration et de professionnalisation dite « statutaire », la formation de perfectionnement, […]
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L'article L. 421-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) rappelle que la formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public. […] L'article L. 422-21 du même code précise, pour la fonction publique territoriale, la nature des formations couvertes par ce droit telles que la formation d'intégration et de professionnalisation dite « statutaire », la formation de perfectionnement, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu à l'agent public. / Il favorise son développement professionnel et personnel. […]
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2. CAA de LYON, 3ème chambre, 31 octobre 2023, 21LY01541, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 22 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 421-1 du code général de la fonction publique : « Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. ». L'article 1er du décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige, […]
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