Article L413-5 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente :
1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours et en matière de mobilité ;
2° Les lignes directrices de gestion déterminant, dans les collectivités et établissements mentionnés aux articles L. 4 et L.5, la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Sont communiquées aux agents par l'autorité compétente et rendues publiques les lignes directrices de gestion interministérielles mentionnées à l'article L. 413-4.

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Commentaire1


1L’arrêté de promotion de grade d’un fonctionnaire territorial pris en méconnaissance des lignes directrices de gestion est-il illégal pour erreur de droit ?
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Décisions5


1CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 5 décembre 2023, 22MA01871, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige et issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, depuis lors codifié aux articles L. 413-1 à L. 413-5 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d'administration. […]

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2Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 20 juillet 2023, n° 2105614
Annulation

[…] Aux termes de l'article 18 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige, depuis lors codifié aux articles L. 413-1 à L. 413-5 du code général de la fonction publique : « L'autorité compétente édicte des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d'administration. […]

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3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2022, 453971, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance, codifié depuis le 1er mars 2022 à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique : " Les agents qui occupent, au sein des administrations de l'Etat, les emplois supérieurs mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions des articles 2, […] corps, grades et fonctions mentionnés au deuxième alinéa et précise les critères de détermination des catégories d'agents mentionnés aux 1° et 2°. « L'article 2 de l'ordonnance, codifié depuis le 1er mars 2022 aux articles L. 413-4 et L. 413-5 du code général de la fonction publique, prévoit que : » Le Premier ministre édicte, […]

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