Article L413-3 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.

Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31 octobre 2023, 468058, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il modifie en conséquence les II et III de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021. […] / 3° Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) ; […] les emplois de conception, d'expertise et d'encadrement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que les emplois concourant à la politique extérieure de la France dans les administrations de l'Etat et de ses établissements publics. / Les principes généraux de déroulement des carrières des agents mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par les lignes directrices de gestion interministérielle régies par l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique, […]

 Lire la suite…
  • Affaires étrangères·
  • Décret·
  • Fonction publique·
  • Administrateur·
  • Secrétaire·
  • Syndicat·
  • L'etat·
  • Mission diplomatique·
  • Ministère·
  • Agent diplomatique

2Tribunal administratif de Marseille, 6 mars 2023, n° 2301553
Rejet

[…] — il est entaché d'erreur de droit au regard des lignes directrices prévues par l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique et l'article 19 du décret du 29 novembre 2019, dès lors qu'il ne respecte ni les critères légaux, ni les critères internes définis par la commune ; — ainsi M. B n'appartenait pas au grade immédiatement inférieur et disposait de peu d'expérience dans la filière administrative ; — les lignes directrices de gestion n'ont fait l'objet d'aucun arrêté signé par l'autorité territoriale contrairement à l'article L. 413-3 du code général de la fonction publique ; — les arrêtés de nomination sont entachés d'incompétence de leur auteur ; — ils sont illégaux par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté fixant la liste d'aptitude ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Urgence·
  • Syndicat·
  • Juge des référés·
  • Ville·
  • Liste·
  • Maire·
  • Annulation·
  • Suspension·
  • Légalité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).