Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre III : Lignes directrices de gestion
Article L413-2 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les lignes directrices de gestion fixent, en outre, pour les administrations ou établissements publics de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité dans le respect des priorités énumérées à l'article L. 442-5 ainsi qu'aux articles L. 512-19 et L. 512-20, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d'un motif d'intérêt général.
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[…] D'autre part, il ressort des termes de l'article L. 511-3 cité précédemment du code général de la fonction publique, qui est issu des dispositions invoquées de l'article 4 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, éclairés par les travaux que parlementaires qui en ont précédé l'adoption, […] Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée du 2 juin 2022 que, pour prononcer le retrait de la décision tacite du 8 avril 2022 accordant à M me B le détachement sollicité, […] les circonstances propres à l'espèce et les motifs d'intérêt général, ainsi qu'en dispose l'article L. 413-2 du code général de la fonction publique. […]
Lire la suite…- Détachement·
- Éducation nationale·
- Jeunesse·
- Fonctionnaire·
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- Fonction publique·
- Administration·
- Professeur·
- Agriculture·
- Tacite
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 20 décembre 2023, n° 2202800
[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 du code général de la fonction publique, les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 25 octobre 2021, les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des personnels enseignants des 1er et 2nd degrés, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale, mises en ligne en avril 2021 et les lignes directrices de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 22 octobre 2020.
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