Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
Article L411-8 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la promotion interne du fonctionnaire qui, placé dans la position statutaire prévue à cette fin, est soumis aux articles L. 212-2 à L. 212-5.
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Décisions • 8
[…] Il soutient que : — la décision contestée en entachée d'un détournement de procédure ; — elle méconnaît les articles L. 411-8, L. 412-6 et L. 313-1 du code général de la fonction publique ; — elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique et du principe d'égal accès à la fonction publique. Par des mémoires en défense enregistrés les 2 et 6 juin 2023, la commune de Poitiers conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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[…] Il soutient que : — la décision contestée est entachée d'un détournement de procédure ; — elle méconnaît les articles L. 411-8, L. 412-6 et L. 313-1 du code général de la fonction publique ; — son déféré est recevable du fait de sa demande de pièces nécessaires pour l'exercice de son contrôle de légalité. Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023 et un mémoire non communiqué enregistré le 19 novembre 2023, la commune de Poitiers, représentée par la SELARL Itinéraires avocats, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Nantes, 28 septembre 2023, n° 2312914
[…] y compris rétroactivement, sa situation ; il n'est pas établi que la décision a été signée par une autorité compétente à cette fin au regard des dispositions de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] elles sont illégales au regard des dispositions des articles L. 411-8 du code général de la fonction publique en ce qu'aucune publication de la vacance de son poste n'a été publiée et au regard des dispositions de l'article L. 512-23 du même code en ce qu'il n'a pas été préalablement invité à consulter son dossier ; […]
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