Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES / Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
Article L411-5 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le grade est distinct de l'emploi.
Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent.
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Décisions • 12
[…] * les arrêtés sont entachés d'un défaut de motivation dès lors qu'ils sont constitutifs de décisions administratives individuelles défavorables ; * les arrêtés sont entachés d'une violation directe de la loi et méconnaissent le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; * les arrêtés méconnaissent l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la commune de Nancy, représentée par M e Conti conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 411-5 du code général de la fonction publique : « Le grade est distinct de l'emploi. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 25 mai 2023, n° 1906442
[…] En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 411-5 et suivants du code général de la fonction publique : « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. / Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. […]
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