Article L411-1 du Code général de la fonction publique

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le fonctionnaire appartient à :
1° Un corps dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hospitalière ;
2° Un cadre d'emplois dans la fonction publique territoriale.
Chaque corps ou cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. Il groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national et ayant vocation aux mêmes grades.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
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1Permettre À Des Agents De Collectivité À Temps Partiel D'Être Recrutés Comme Sapeurs-Pompiers Professionnels À Temps Partiel
M. Patrice Joly, du groupe SER, de la circonsciption : Nièvre · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

À l'heure actuelle, les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels non-officiers de catégorie C, au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique aux spécificités statutaires et fonctionnelles telles qu'il n'existe pas de cadre d'emploi (ou de corps d'accueil) homologue, ce qui présente un lourd inconvénient pour ces fonctionnaires lorsqu'ils exercent à temps ,partiel et qu'ils aspirent à travailler dans une collectivité.

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2Permettre À Des Agents De Collectivité À Temps Partiel D'Être Recrutés Comme Sapeurs-Pompiers Professionnels À Temps Partiel
M. Patrice Joly, du groupe SER, de la circonsciption : Nièvre · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

À l'heure actuelle, les sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels non-officiers de catégorie C, au sens des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code général de la fonction publique. […]

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3Professions Et Activités Sociales - Statut Des Accompagnants Éducatifs Et Sociaux []
M. Paul Molac · Questions parlementaires · 12 juillet 2022

L'article L. 411-1 du code général de la fonction publique précise qu'un cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades. […]

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