Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : RECRUTEMENT / Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP / Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
Article L352-6 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-8 bénéficie des adaptations du poste de travail prévues au même article.
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[…] * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 352-6 et L. 131-8 à L. 131-10 du code général de la fonction publique relatives à la prise en compte du handicap, en l'absence de mesures d'aménagements raisonnables prises par l'établissement hospitalier ;
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[…] — est par ailleurs de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 352-6 et L. 131-8 à L. 131-10 du code général de la fonction publique relatives à la prise en compte du handicap, en l'absence d'étude de poste et d'étude de son dossier à l'aune de sa qualité de travailleur handicapé.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 2100640
[…] M me C A, agent contractuelle bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par les articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique, a été titularisée à compter du 19 novembre 2020 dans le corps des attachés de l'administration de l'Etat. […]
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