Article L352-6 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

L'agent public en situation de handicap mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-8 bénéficie des adaptations du poste de travail prévues au même article.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
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Décisions3


1Tribunal administratif d'Orléans, 23 octobre 2023, n° 2304037
Rejet

[…] * le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 352-6 et L. 131-8 à L. 131-10 du code général de la fonction publique relatives à la prise en compte du handicap, en l'absence de mesures d'aménagements raisonnables prises par l'établissement hospitalier ;

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2Tribunal administratif d'Orléans, 12 février 2024, n° 2400391
Non-lieu à statuer

[…] — est par ailleurs de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité interne de la décision attaquée, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 352-6 et L. 131-8 à L. 131-10 du code général de la fonction publique relatives à la prise en compte du handicap, en l'absence d'étude de poste et d'étude de son dossier à l'aune de sa qualité de travailleur handicapé.

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    3Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 13 décembre 2022, n° 2100640
    Rejet

    […] M me C A, agent contractuelle bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue par les articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique, a été titularisée à compter du 19 novembre 2020 dans le corps des attachés de l'administration de l'Etat. […]

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