Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : RECRUTEMENT / Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP / Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
Article L352-4 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées.
Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement.
Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher déclare se désister purement et simplement de son déféré, le CIAS du Blaisois ayant accordé à M me A B un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.
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[…] 7. Aux termes de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique : « Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8 et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées. / Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement. / Au terme de ce contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction ».
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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 18 août 2023, n° 2202528
[…] Aux termes de l'article 7 du décret du 6 février 1991 susvisé : « A l'exception de ceux conclus en application de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique, les contrats peuvent comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. […]
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[…] à moins qu'un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives ». 1 Sur la NBI (créée par l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales) dans la FPT, v. décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification […] indiciaire dans la fonction publique territoriale. 2 Et aux seuls contractuels recrutés sur le fondement de l'article 352-4 du code général de la fonction publique (ex-article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), […]
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