Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : RECRUTEMENT / Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP / Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique / Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Article L351-7 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de :
1° Favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ;
2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.
[…] mais des organismes de placement spécialisés, prévus à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, […] de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés dont les ressources sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail et notamment les mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés […] Tandis qu'en vertu du code général de la fonction publique, article L. 351-7 et s. (anciennement article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), […]
Lire la suite…