Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre III : RECRUTEMENT / Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT / Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat / Section 2 : Emplois temporaires / Sous-section 2 : Contrats de projet
Article L332-25 du Code général de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le contrat de projet mentionné à l'article L. 332-24 est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans.
Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de six ans.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2023, n° 2320534
[…] — ses compétences sont en adéquation avec ses missions ; — elle a déménagé pour pouvoir travailler en Ile-de-France, la fin de son contrat de travail lui causant ainsi un préjudice ; — la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 332-24, L. 332-25 et L. 332-26 du code général de la fonction publique. Vu : — les autres pièces du dossier ;
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